Figure 1: Nouveaux seuils des étiquettes de performances énergétiques / source : Ministère de la transition écologique – dossier de presse – Février 2021
Le projet de loi Climat et Résilience – texte issu des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat – entrera progressivement en vigueur à partir de 2023. Il prévoit l’interdiction de location des passoires thermiques.
Le décret n° 2021-19 du 11 Janvier 2021 complète d’ores et déjà le décret n° 2002-120 du 30 Janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, en précisant la notion de logement « énergétiquement décent ». Sa consommation, exprimée en énergie finale, doit être inférieure à 450 kWh/m2/an en France métropolitaine au risque de ne plus pouvoir louer ce logement.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Elles s’appliqueront aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date, mais également aux contrats de location déjà en vigueur et reconduits tacitement.
Les seuils d’interdiction qui s’appliqueront à partir du 1er Janvier 2025, puis à partir du 1er Janvier 2028, seront exprimés en revanche en s’appuyant sur les étiquettes du nouveau DPE :
- Au 1er janvier 2025, tous les logements classés G du futur DPE (étiquette énergétique inférieure à 420 kWh/m²/an) seront concernés par l’interdiction à la location.
- Au 1er janvier 2028, l’ensemble des passoires énergétiques désignées par les étiquettes F et G du futur DPE (étiquette énergétique inférieure à 330 kWh/m²/an) seront exclues du marché locatif.
Les projections
Les étiquettes énergie du DPE actuel sont uniquement exprimées en énergie primaire.
Les seuils des futures étiquettes traduisant la performance énergétique seront désormais calculés en fonction de deux facteurs : l’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Les seuils de chaque classe énergétique sont donc des « double seuils », un logement étant classé selon sa plus mauvaise performance, en énergie primaire ou en gaz à effet de serre.
Il convient de noter que les seuils des étiquettes F et G font l’objet d’une modulation dans les contextes géographiques (climat et altitude) particuliers.
Des changements de classe énergétique entre ancien et nouveau DPE sont attendus. S’ils seront vraisemblablement limités à une classe au plus, ils ont une incidence non négligeable sur l’interdiction de location des passoires énergétiques, ou du moins la date à prendre en compte : certains logements anciennement classés F ou G pourront désormais être classés E ou F, ou inversement.
Ces modifications sont attendues pour les logements chauffés au fioul ou au gaz (passage dans la tranche énergétique supérieure), ou inversement pour ceux chauffés à l’électricité (passage dans la tranche énergétique inférieure).
Dès lors, il convient d’adopter une stratégie prudente et différenciée quant aux actions immédiates à entreprendre pour la résorption des passoires thermiques du parc immobilier.
Quels vont être les logements concernés et à quelle échéance ?
Comment évaluer mon logement dans la nouvelle grille ?
Quelle urgence à réaliser mon DPE ?
Il est également à rappeler que faire procéder à la réalisation de l’ensemble des DPE à l’échelle du parc immobilier permet de disposer d’une cartographie précise à un instant donné, et facilite le reporting souvent attendu par les divers acteurs institutionnels sur le sujet.
Autant de questions auxquelles CDC Conseil est en capacité de répondre pour vous aider à faire les choix pertinents.