Rappel – Qu’est-ce que le décret BACS
C’est le décret du 20 juillet 2020 qui définit les exigences en termes de mise en place de GTB.
BACS signifie Building Automation & Control System. Il s’agit de mettre en place un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments (type GTB/GTC) qui permet de suivre, enregistrer et analyser les consommations, d’ajuster les systèmes, besoins, détecter les dérives et enfin d’alerter.
Les prochaines échéances
Sont concernés tous les bâtiments tertiaires non résidentiels (commerces, bureaux, établissements de santé, d’enseignement, sportifs, l’hôtellerie et la restauration et enfin les ERP) existants dont la puissance installée en chauffage et climatisation est supérieure à 290 kW et les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 21 juillet 2021.
Ces bâtiments devront satisfaire aux demandes du décret au 1ᵉʳ janvier 2025. Toutefois, des dérogations sont possibles selon des critères précis comme un retour sur investissement supérieur à 10 ans.
En complément, sont maintenant concernés par extension du décret ces mêmes typologies de bâtiments dont la puissance installée en chauffage et climatisation est supérieure à 70kW. Ils doivent satisfaire aux demandes du décret au 1er janvier 2027.
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