Les articles 279-0 bis et 278-0 bis A du Code Général des Impôts (CGI) exigeaient auparavant une attestation en double exemplaire pour bénéficier des taux réduits de TVA de 10% et 5,5% sur les travaux réalisés sur des logements achevés depuis plus de deux ans. Cette attestation confirmait l’ancienneté du logement et la nature des travaux effectués, avec deux modèles disponibles : le formulaire n°1300-SD pour les travaux de gros œuvre et le modèle simplifié n°1301-SD pour les autres travaux.
Afin de simplifier les formalités administratives, l’article 41 de la loi de finances pour 2025 supprime cette obligation. Désormais, le client doit certifier directement sur le devis ou la facture que les conditions d’application des taux réduits sont remplies. Les modalités pratiques de cette nouvelle règle restent à préciser, notamment pour les bailleurs professionnels.
Cette mesure est entrée en vigueur le 16 février 2025, et pour les travaux en cours à cette date, la certification peut être apposée sur le devis ou la facture si l’attestation initiale n’avait pas encore été établie.