L’arrêté du 30 décembre 2022 impose aux propriétaires de réseaux intérieurs de distribution d’eau dans les établissements recevant du public, les établissements pénitentiaires, les structures d’hébergement, les bâtiments d’habitation et les collectivités territoriales de réaliser une évaluation des réseaux d’eau froide sanitaire.
L’analyse des risques permet de décrire et d’évaluer les installations intérieures de distribution d’eau vis-à-vis de la sécurité sanitaire de l’eau et de la santé humaine.
Les objectifs de cette évaluation sont de :
- Caractériser et décrire le réseau intérieur et les installations de distribution d’eau ;
- Identifier les évènements dangereux liés aux installations intérieures de distribution d’eau susceptibles de détériorer la qualité sanitaire de l’eau, notamment les risques de prolifération des légionelles et de dissolution du plomb ;
- Identifier les niveaux de risques associés à ces évènements dangereux ;
- Proposer les mesures de gestion des risques à engager afin de supprimer ces évènements dangereux.
Cette évaluation doit être réalisée avant le 1ᵉʳ janvier 2029 par un professionnel disposant de compétences et de qualifications dans le domaine des réseaux d’eau sanitaire dans les bâtiments.
L’arrêté ne s’applique pas aux installations intérieures de distribution d’eau qui fournissent moins de 10 mètres cubes par jour en moyenne ou qui desservent moins de 50 personnes.