En ce début d’année, des changements touchent trois domaines clés : l’urbanisme, le logement et la réglementation technique.
L’urbanisme, au 1ᵉʳ janvier 2025
Plusieurs évolutions importantes sont entrées en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2025.
L’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) liée à un permis de construire est a été réduite à un an à compter de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux, contre trois ans auparavant. Cette mesure vise à accélérer la mise en service des projets.
Par ailleurs, les demandes d’autorisations de construire et les déclarations préalables pour des projets dans des communes de plus de 3 500 habitants doivent dorénavant être déposées par voie électronique.
De nouveaux formulaires CERFA sont également disponibles pour les déclarations préalables de travaux, facilitant ainsi les démarches administratives pour les porteurs de projets.
Enfin, une participation du public est désormais obligatoire avant la délivrance des autorisations d’urbanisme pour des projets individuels à proximité de certaines installations Seveso.
Le logement, au 1ᵉʳ janvier 2025
Des changements significatifs ont également été introduits.
Tout d’abord, les logements classés G ne peuvent plus être loués. Et les propriétaires de logements classés E doivent inclure un audit énergétique lors de la vente pour informer les futurs acquéreurs des travaux nécessaires.
Les copropriétés de 50 à 200 lots sont désormais tenues de réaliser un DPE collectif, renouvelable tous les dix ans. Et, toutes les copropriétés (y compris celles de moins de 50 lots) doivent mettre en place un plan pluriannuel de travaux.
De plus, les constructions de logements sociaux doivent respecter les seuils 2028 de la RE 2020 pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière prolongée de cinq ans.
Par ailleurs, il est intéressant de noter que les prestations de rénovation énergétique éligibles à la TVA réduite évoluent.
La réglementation technique, au 1ᵉʳ janvier 2025
En ce début d’année, de nouveaux seuils maximaux d’émissions de gaz à effet de serre doivent être respectés. Dès 2025, le volume de déchets non dangereux non inertes admis en décharge doit être réduit de 50% par rapport à 2010.
Les bâtiments tertiaires existants nécessitent désormais des systèmes d’automatisation et de contrôle (BACS) pour le chauffage, la climatisation et la ventilation. Par ailleurs, les nouvelles constructions et rénovations lourdes de plus de 500 m² doivent être équipées de dispositifs de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation.
Plusieurs fiches d’opérations standardisées dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie sont créées, modifiées ou supprimées.
Les parkings publics et non résidentiels de plus de 20 places sont dans l’obligation de disposer d’au moins une borne de recharge électrique pour chaque tranche de 20 emplacements. En outre, les gestionnaires de réseaux de chaleur et de froid doivent établir un plan de transformation pour se convertir en « réseaux de chaleur et de froid efficaces ». Des modifications de la réglementation anti endommagement des réseaux prennent également en compte les retours d’expérience et les projets de développement des énergies nouvelles.
Enfin, les attestations de conformité des installations électriques doivent être envoyées par voie dématérialisée dans un délai de deux jours. Le taux de la prime pour la garantie contre les catastrophes naturelles est relevé à 20%.